L'auteur joint une copie d'une requête en grâce présidentielle, dans laquelle ces mêmes griefs étaient exposés.

提交人提出了一份要求总统的求，其中提到这些指称。

L'État partie indique en outre que ce sont les gardes civils eux-mêmes qui ont sollicité la grâce.

该缔约国还称，求是国民警卫队队员自己提出的。

En même temps, il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.

同时，它包含了给予要求或求减刑的权利的条款。

Après sa condamnation, on lui aurait fait signer une déclaration dans laquelle il renonçait au droit de solliciter une grâce présidentielle.

在他认罪后，据称被迫签署放弃求总统的声明。

Une fois condamnés, les gardes ont déposé une demande de grâce auprès de l'Audiencia Provincial de Viscaya, demandant notamment un sursis d'exécution de la peine tant que le tribunal ne se serait pas prononcé.

在下达判罪之后，这几名国民警卫队官员就此向比斯开省法院提出了申，要求在就其求作出决定之前，不应执行判决。

6 L'auteur affirme aussi que l'exécution de son fils était illégale, puisqu'en droit ouzbek la peine capitale ne peut pas être exécutée avant que la demande de grâce du condamné ne soit examinée.

6 提交人还称，她儿子的处决是非法执行的，因为乌兹别克法定，在犯人提出求的申得到审查之前，不得执行死刑。

Concernant le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que les préparatifs que fait actuellement l'auteur pour présenter un nouvel appel fondé sur de nouveaux éléments de preuve et pour présenter un recours en grâce ne sont pas entravés par les autorités.

关于第十四条第五款，缔约国认为，当局并未干扰提交人目前根据新证据提交新上诉和求的工作。

Tous les États favorables au maintien de la peine de mort ont répondu qu'ils se soumettaient à la huitième garantie selon laquelle nul ne sera exécuté en attendant son jugement en appel ou toute autre procédure de recours, et notamment une grâce ou une commutation de peine.

所有作了答复的保留死刑的国家都报告说它们遵守第八项保障措施，该措施保证任何人在任何上诉或包括求或减刑在内的其他求程序之前不得被执行死刑。

Une autre évolution significative de la jurisprudence de la Cour suprême a été son interprétation du statut de «détenus disparus» comme des personnes victimes, non d'homicide, mais d'enlèvement, ce qui aboutit à exclure toute demande d'amnistie ou de prescription tant que le sort de la victime n'est pas élucidé.

最高法院判例法中的另一项重要进展是，最高法院决定授予“失踪的被拘留者”以绑架受害者而不是谋杀受害者的地位，这一决定的效力在于受害者命运确定之前，任何求或定均无效。

Des fonctionnaires du Ministère des ressources foncières, des mines et de l'énergie affirment qu'ils ont soulevé la question de l'existence de stocks de diamants auprès de plusieurs participants à la réunion intersessions du Processus de Kimberley, en juin, et qu'on leur a répondu qu'ils devaient déclarer les stocks et demander une amnistie.

据土地、矿业与能源部的官员介绍，他们在6月份召开的金伯利进程闭会期间会议上向一些与会者提出了存在钻石存货的问题，得到的答复是可以申报存货并求。

Toutefois, dans la mesure où l'auteur allègue que l'entrave aux préparatifs d'un recours en grâce est une violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que ce recours ne constitue pas un appel auprès d'un tribunal supérieur, et que, par conséquent, une entrave alléguée à ces préparatifs ne constituerait pas une violation de cette disposition.

然而，至于提交人指称干扰准备求书的工作违反第十五条第五款的问题，缔约国认为这种申并不是向上级法院提出的上诉，因此所有任何关于干扰准备工作的指控均不违反该款。

14 Eu égard au grief relatif aux conséquences de la condamnation, à savoir les difficultés à trouver un emploi, l'État partie souligne qu'aux termes de la loi sur le casier judiciaire, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale (dont le Code criminel) peut présenter une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'égard de cette infraction.

14 关于定罪后果的申诉，即提交人难以找到工作，缔约国指出，根据《犯罪记录法》，凡被判定犯有《议会法》(包括《刑法典》)下罪行的人，均可就其罪行向国家假释裁决委员会求。

Quant à l'affirmation selon laquelle l'auteur avait dû régulièrement changer de cellule parce qu'il avait déposé des plaintes touchant l'accès aux documents juridiques et selon laquelle le fait de devoir changer de cellule chaque semaine perturbait la préparation d'un nouvel appel et d'un recours en grâce, l'État partie fait valoir que l'auteur devait changer de cellule parce qu'il était considéré comme constituant un risque élevé pour la sécurité.

至于他因抱怨取得法文件的问题而须不断换牢房以及每周换牢房干扰他准备提出新上诉求和的指称，缔约国辨称，他必须更换牢房，因为他被认为是高度危险分子。

Son infraction antérieure avait entraîné la révocation de son statut de réfugié, mais il a demandé au juge aux affaires d'immigration de renoncer à invoquer son infraction afin qu'il puisse obtenir le statut de résident permanent et recourir contre une mesure de renvoi, en vue de bénéficier soit de l'octroi du droit d'asile, soit de l'ajournement d'une mesure de renvoi, soit d'une protection au regard de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

尽管以前的犯罪导致了其难民地位的取消，他求移民法官他的罪行，以得到永久居住地位，或者以庇护形式、或者以中止驱逐程序、或者以《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚公约》所定的保护而避被驱逐。

5 L'État partie considère que certaines des allégations de l'auteur sont irrecevables ratione materiae: les droits protégés par l'article 2 du Pacte sont par nature accessoires et n'existent pas isolément; l'article 10 ne concerne pas les restrictions d'accès aux avocats et aux documents juridiques; et comme l'auteur n'est pas accusé d'une infraction pénale, le recours en grâce ou le recours fondé sur de nouveaux éléments de preuve ne constitue pas un «moyen de défense» au sens du paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte, qui ne s'applique pas au cas de l'auteur.

5 缔约国认为，提交人的某些指控就事而言是不可受理的：《公约》第二条所保护的权利的本质是附属权利，无法独立存在；第十条与限制与师联络和查阅法文件的指控无关；由于提交人未被控刑事犯罪，而且求或根据新证据提出上诉并不是《公约》第十四条第三款(乙)项含意内的“辩护手段”，因此提交人不适用。